Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes
les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe ( Virginie Dumoulin – Cha Photographie -)
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande
est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande

Article 1 : Objet
Virginie Dumoulin – Cha Photographie – propose des prestations photographiques privées et publiques telles que
présentées sur son site Internet, sa page Facebook et Instagram.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve
aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation
signé par le client.

Article 2 : Commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par ce contrat et le devis signés par
le client reprenant les informations pratique (date, lieu…)
Ces derniers pourront être retournés à la photographe par envoi d’email.
A défaut de paiement de l’acompte et réception du présent contrat dans les 10 jours suivants son envoi par la
photographe, la photographe ne s’engage pas à garder la date prévue.

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix affichés sont exprimés en euros € et en hors taxes. Les tarifs applicables le sont à la date de la commande. S’ils
sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de
commande.
Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.Tout devis signé par les parties (clients/ Virginie Dumoulin
Cha Photographie) tient lieu de bon de commande. Un acompte de 30% du montant total est demandé à la signature du
devis.Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou espèces.
Aucune réservation ne sera considérée comme définitive avant paiement de ce dernier. Le solde sera payé par le client
par virement bancaire ou en espèces au plus tard le jour de la prestation. Les parties conviennent expressément que les
photographies ne seront pas livrées sans règlement de celui-ci.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La
livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Article 4 : Modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par le client ne pourra être prise en compte que si la demande
est envoyée par sms ou mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à
compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai
imparti entraînera le remboursement de l’acompte, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la commande de toutes prestations photographiques, quelle qu’elle soit, il est rappelé que
conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas restitué ni substitué sur une autre
prestation.
Si Virginie Dumoulin – Cha Photographie – se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation convenue en cas de
report d’un mariage uniquement, en cas de maladie/accident dont elle serait victime, elle s’engage à rembourser
l’acompte versé au titre de la réservation et à proposer d’autres photographes s’engageant à délivrer une prestation
similaire.

Article 5 : Obligation des parties
5.1 Les photographies sont réalisées par – Virginie Dumoulin Cha Photographie – ou, en cas d’empêchement majeur, par
tout autre photographe désigné en accord avec le client.
La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des
images de qualité. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts
du client, car ils engagent la photographe en grande partie en raison de son style photographique auquel ils adhèrent.
5.2 Obligation des parties ( Concerne uniquement les mariages & baptêmes)
En cas de célébration religieuse, quelle que soit la nature du culte, les clients s’engagent à obtenir l’accord préalable de
la personne chargée du service liturgique quant à l’autorisation de photographier. En cas de refus de ce dernier, -Virginie
Dumoulin Cha Photographie – ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de sa mission pendant cette partie de la
cérémonie. De son côté, – Cha Photographie – s’engage à exécuter sa mission sans troubler le déroulement de la
cérémonie et sans gêner la famille et les invités.
Les clients s’engagent à tout mettre en œuvre pour faciliter le travail de la photographe, comme par exemple
(liste non limitative) :
• lui présenter avant les cérémonies les personnes de la famille proche (parents, grands-parents, frères et
sœurs, etc.) et toute autre personne que la photographe aurait à connaître pour la bonne exécution de sa
prestation.
• lui expliquer, le cas échéant, les situations familiales délicates pour lui éviter de commettre des impairs
Dans ce cadre, la coopération d’une personne désignée par les clients pour aider la photographe dans sa mission est
souhaitée.
• l’organisation des lieux ainsi que la consigne donnée à la famille et tous les invités de ne pas gêner la
photographe dans son travail
• la constitution d’une liste des groupes à photographier, avec un coordinateur affecté à l’organisation de cette
prise de vue

Article 6 : Obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement
convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de
leurs enfants.La photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts
matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être
remboursés dans leur intégralité.

Article 7 – Obligations de la Photographe
La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est
propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la
seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.Seules les photographies traitées par la photographe seront
exploitables par les deux parties.
– Virginie Dumoulin Cha Photographie – met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs
délais.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer
des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée
accessible par mot de passe durant 1 an pour les mariages, 1 mois pour le forfait 20 photos, 2 mois pour la galerie
complète..
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du
photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Article 8 : Durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le
client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au
client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 an et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Article 9 : Responsabilités
9.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la
photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en
extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
9.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la
prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est
caractérisée.
– Virginie Dumoulin Cha Photographie – se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de
force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de
dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage, la photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre
prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et
intérêts à quelque titre que ce soit.
9.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation
empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour
autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie,…), le client ne pourra
prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 10 : Propriété intellectuelle
La livraison des photographies sur galerie en ligne n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle
sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et
invités). Toute modification des photos est interdite (filtres instagram ou autres effets). Aucune publication ne pourra
intervenir sur support papier (magazine, presse…) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des
tiers) sans l’accord de – Virginie Dumoulin Cha Photographie – . Toute violation de cette disposition sera constitutive de
contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur
internet, réseaux sociaux, exposition, …) doit mentionner le nom de @chaphotographieoleron.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord
préalable.

Article 11 : Le droit à l’image
Les clients consentent par la signature du devis à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de
communication de – Virginie Dumoulin Cha Photographie – (site internet, réseaux sociaux, plaquette…), étant entendu
qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune
utilisation ne sera faite par – Virginie Dumoulin Cha Photographie – en dehors de ses besoins de communication. Aucun
droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des clients qui y figurent.

Article 12 : Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer
la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation
commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 13 : Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies
exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes
conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des
juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de la ville de La Rochelle.

Article 14 : Frais de déplacement
Les frais de déplacement de Virginie Dumoulin Cha Photographie sont facturés comme suit :
Ile d’Oléron : 0 €, en dehors de l’Ile d’Oléron : voir devis. A ces frais peuvent s’ajouter des frais d’hébergement si
nécessaire.
Facturation des heures supplémentaires non prévues 150 €/heure.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus